vendredi 13 janvier 2017

Prolongation de l'aide à l'embauche jusqu'au 30 juin 2017 pour les CCD de plus de 6 mois ou les CDI

L'aide à l'embauche pour les PME, instituée en 2016, avait déjà été prolongée jusqu'à la fin de l'année 2016. Le Gouvernement avait annoncé une nouvelle reconduite du dispositif toutefois conditionné à la parution d'un texte officiel.
Un décret du 28 décembre 2016 confirme la prolongation du dispositif d'aide à l'embauche dans les PME pour six mois.
Montant de l'aide:
Le montant de l'aide est égal à 4 000 € au maximum pour un même salarié. L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.
Par ailleurs, le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
Enfin, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié (temps partiel...) et de la durée du contrat de travail.
 Conditions pour bénéficier de l'aide:
-Employeurs:
1/ Entreprises de droit privé situées en métropole et dans les départements d'outre-mer, quel que soit leur statut juridique, dont les associations;
2/ Groupements d'employeurs;
--> de moins de 250 salariés.
-Salariés:
1/ CDI ou CDD d'au moins 6 mois;
2/ Rémunération inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %;
3/ La date de début d'exécution du contrat doit être antérieure au 30 juin 2017.
Pour rappel, l’aide n'est pas cumulable avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié : contrat de génération, contrat d'apprentissage (sauf si l'embauche a lieu à l'issue de l'apprentissage), aide à l'embauche d'un premier salarié...
L'aide n'étant pas plafonnée, l'employeur peut cumuler autant de primes qu'il embauche de salariés.
 Démarches:
La demande d’aide doit être envoyée par l’employeur à l’Agence de Services et de Paiement dont il dépend dans les six mois suivant le début d’exécution du contrat.
La demande peut être saisie directement en ligne sur le site de l'ASP : http://www.asp-public.fr/embauchepme .
 Vous pouvez également consulter en complément deux documents "Questions-Réponses" sur le site du Ministère :
http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme/questions-reponses-sur-embauche-pme/ ;
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-embauche-pme.pdf  (source COSMOS)

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